Pour pouvoir prétendre au congé sabbatique, vous devez avoir un minimum de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise et 6 ans de vie professionnelle. De plus, vous ne devez pas avoir bénéficié d’un congé supérieur à 6 mois pour une formation ou une création d’entreprise durant les 6 années qui précèdent la demande.

Vous devez prévenir votre employeur 3 mois avant le début souhaité de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. Dans cette lettre, précisez la durée estimée du congé, vous n’avez nullement l’obligation de motiver votre demande de congé, mais comme pour un congé création d’entreprise, l’obligation de loyauté à laquelle vous êtes soumis implique une activité qui ne doit pas entraîner de concurrence avec votre employeur. Après avoir reçu votre lettre, ce dernier dispose d’un mois pour vous donner votre réponse. Passé ce délai, et sans réponse de sa part, l’accord est tacite.

La durée du congé varie entre 6 et 11 mois ; pendant ce temps, votre contrat est suspendu. A votre retour vous devez être réintégré à votre poste ou un poste équivalent et pour un salaire au moins égal.

L’employeur peut refuser ou bien différer la période de votre congé, mais cela est soumis à des règles strictes.

Pour les entreprises de moins de 200 salariés, il peut différer la demande dans une limite de 9 mois à compter de la demande. Il peut refuser dans la mesure où d’autres salariés seraient, eux aussi, en congé, pour éviter trop d’absences en même temps ou par avis des représentants du personnel. Pour les entreprises de plus de 200 salariés, la demande peut être repoussée 6 mois maximum après la demande et refusée si le pourcentage des salariés absents durant la demande est supérieur à 1,5% de l’effectif total de l’entreprise.

Pour cela, l’employeur vous envoie un courrier en recommandé qui doit motiver son refus. Vous avez 15 jours après réception de cette lettre pour refuser cette décision auprès du bureau des prud’hommes.

Textes de référence :

 L.122-32-22 à L.122-32-28 du code du travail

 L.122-32-17 àL.122-32-21 du code du travail