E . j - Recours aux Prud’hommes
Posté le 1er janvier 2008, Par Anne-Claire Dugas
imprimerLicenciement que vous jugez abusif, conflits sur la durée du travail, sur les paiements de votre salaire, sur les conditions de travail ou remise en cause d’une sanction disciplinaire.
Vous devez saisir le conseil des prud’hommes du lieu où se situe votre entreprise ; si vous êtes V.R.P. vous devez saisir celle dont dépend votre lieu d’habitation. Vous devez vous adresser au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes pour déposer votre demande, soit directement soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande doit mentionner les éléments suivants :
Vos nom, prénom, profession, adresse et nationalité, date et lieu de naissance.
Textes de référence :
L.511-1 du code du travail
R.511-1 et suivants du code du travail